Table des matières
Le 1er juillet 2025, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi qui entend profondément modifier la politique pénale française en matière d’aménagement des peines. Déjà adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 3 avril dernier, cette proposition vise à rétablir l’effectivité des peines de prison ferme, y compris les plus courtes, et à rompre avec l'esprit de la loi "Belloubet" de 2019.
Vers un retour à l’incarcération ferme, même de courte durée
Le texte entend supprimer la quasi-obligation d’aménagement des peines de prison ferme de moins d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, dite loi "Belloubet". Cette loi avait instauré ce qu’on appelle le "bloc-peine", c’est-à-dire un système orienté vers l’aménagement automatique des courtes peines, applicable depuis 2020.
À rebours de cette logique, la nouvelle proposition prévoit notamment :
- la suppression de l’interdiction pour les juridictions correctionnelles de prononcer des peines de prison ferme inférieures à un mois ;
- la fin du principe du "dernier recours" pour l’emprisonnement ferme ;
- la transformation du régime d’aménagement des peines : le juge pourra aménager les peines inférieures ou égales à deux ans, mais n’y sera plus tenu ;
- une inversion du principe de motivation des décisions : désormais, c’est en cas d’aménagement que le juge devra motiver sa décision, et non plus en cas de placement en détention.
La libération sous contrainte automatique supprimée
Autre mesure-clé : la suppression du mécanisme de libération sous contrainte de plein droit, qui permettait jusqu’ici une sortie anticipée trois mois avant la fin de la peine.
La proposition de loi rétablit par ailleurs les critères antérieurs à la loi de 2019 pour justifier un aménagement : insertion professionnelle, implication familiale, etc.
Enfin, les députés ont introduit deux ajouts :
- l’extension du fractionnement des peines, afin de permettre une exécution échelonnée ;
- une demande de rapport au gouvernement, dans les deux ans suivant la promulgation, sur l’impact de la loi en matière de récidive et de surpopulation carcérale.
Commentaires