Exécution des peines de prison ferme : le Sénat examine une réforme de rupture
Le 1er juillet 2025, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi qui entend profondément modifier la politique...
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Salon du Bourget : intervention courageuse de sept gendarmes de l’armement
Le 18 juin dernier, sept militaires du peloton de sécurité et de protection de la gendarmerie de l’armement (PSP-GARM)...
Tabac : de nouveaux lieux interdits à partir du 29 juin 2025
Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès ce dimanche 29 juin 2025, élargit significativement...
Quelles infractions relever pour les EDPM (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes...) ?
Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards ou monoroues, sont de plus en plus...
Justice des mineurs : ce que change la loi du 23 juin 2025
Publiée le 24 juin 2025, la loi renforçant l'autorité judiciaire envers les mineurs délinquants et leurs parents introduit des sanctions accrues et de nouvelles mesures sécuritaires....
Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat
Lorsqu’un gardé à vue demande un avocat, l’OPJ doit engager sans délai les démarches nécessaires et les consigner précisément. En cas d’absence totale de diligence ou d’audition sans avocat, les actes peuvent être annulés. Détail des obligations, PV et sanctions....