Je suis gendarme

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Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat

Par Sébastien

Lorsqu’un gardé à vue demande un avocat, l’OPJ doit engager sans délai les démarches nécessaires et les consigner précisément. En cas d’absence totale de diligence ou d’audition sans avocat, les actes peuvent être annulés. Détail des obligations, PV et sanctions....