Droit d'arrestation
Les cas d'arrestation 1. Temps de la flagrance : crimes et délits flagrants punis d'une peine de...
Mémento police judiciaire
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Toute la documentation professionnelle nécessaire pour être effectif sur le terrain. Du Natinf au modèle de PV.
ExplorerProcédure pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Les Natinfs sont les suivants : * Excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21527 -04...
Documents à contrôler en police route
* Permis de conduire * Certificat d’immatriculation * Assurance Contrôle technique Éléments à vérifier : * date de validité * immatriculation * identité Véhicule neuf → contrôle...
Une personne menottée doit-elle être obligatoirement placée en garde à vue ?
Cette fiche ne traite pas des cas particuliers tels que le dégrisement et les mineurs. Lorsqu’elle est mise sous...
Aggravation de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
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L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le...
Quelles sont les infractions relevables sans interception ?
Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Article L121-1 du Code de la Route Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier...