Mémento police judiciaire

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Les obligations de l’enquêteur pour aviser l’avocat

Par Sébastien

Lorsqu’un gardé à vue demande un avocat, l’OPJ doit engager sans délai les démarches nécessaires et les consigner précisément. En cas d’absence totale de diligence ou d’audition sans avocat, les actes peuvent être annulés. Détail des obligations, PV et sanctions....

Attente de l’avocat avant l’audition de la personne gardée à vue

Par Sébastien

Depuis le 1er juillet 2024, plus aucune audition sur les faits ne peut débuter sans l’avocat, sauf renonciation. Cette fiche pratique détaille le nouveau régime, les exceptions possibles, et les règles d’audition immédiate avec autorisation du parquet....

Retenue-vérification & rétention-éloignement des étrangers

Par Sébastien

Retenue pour vérification ou rétention pour éloignement ? Cette fiche détaille les régimes applicables aux étrangers en situation irrégulière, leurs droits fondamentaux, les conditions de la mesure, et le contrôle du parquet. Textes et jurisprudences à l’appui....