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La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel le 24 juin 2025. Ce texte marque un tournant en matière de responsabilité des parents et de renforcement des mesures pénales applicables aux mineurs, notamment radicalisés.
Une responsabilisation accrue des parents
Désormais, la responsabilité des parents dans la délinquance juvénile est davantage engagée. Une circonstance aggravante est instituée pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur (article 227-17 du code pénal). Si cette négligence conduit directement l'enfant à commettre des infractions graves, le parent encourra des peines renforcées, pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Par ailleurs, les parents devront obligatoirement répondre aux convocations du juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative. Un défaut de comparution pourra entraîner une amende civile.
Sur le plan civil, la condition de cohabitation, jusque-là requise pour engager la responsabilité parentale en cas de dommages causés par leur enfant, est supprimée. Ainsi, même un parent ne vivant pas avec l'enfant pourra être tenu responsable dès lors qu'il exerce conjointement l’autorité parentale.
Les assureurs auront également la possibilité de se retourner contre un parent condamné pour manquement à ses obligations légales, dans la limite de 7 500 euros, lorsque son enfant a causé des dommages.
Mesures renforcées pour les mineurs radicalisés
Le texte apporte des modifications importantes au code de la justice pénale des mineurs, notamment en renforçant les mesures sécuritaires applicables aux mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions graves en bande organisée. Dès l'âge de 13 ans, ces jeunes pourront être placés sous contrôle judiciaire, assignés à résidence avec bracelet électronique ou intégrés dans des centres éducatifs fermés.
Par ailleurs, l'obligation de pointer dans le cadre des mesures éducatives judiciaires provisoires (MEJP) est désormais possible. L’obligation de couvre-feu peut aussi être adaptée librement par le magistrat, au-delà des plages horaires initialement fixées (22 heures à 6 heures), tout en conservant une durée maximale de 6 mois.
Aménagements procéduraux et décisions du Conseil constitutionnel
La loi introduit également des précisions procédurales concernant le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et impose la remise obligatoire d’un rapport éducatif devant le juge des libertés et de la détention (JLD) avant toute décision de détention provisoire.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions clés de la loi, dont l’instauration d’une procédure de comparution immédiate pour certains mineurs, l'inversion du principe d'atténuation des peines pour les récidivistes de plus de 16 ans, et l’allongement de la détention provisoire pour les mineurs poursuivis pour terrorisme ou criminalité organisée.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la réponse pénale aux mineurs doit prioritairement viser leur relèvement éducatif et moral, en tenant compte de leur âge et personnalité, avec une procédure adaptée.
Cette réforme marque une volonté affirmée de renforcer la responsabilité parentale tout en adaptant les mesures judiciaires à la réalité de la délinquance des mineurs, en particulier lorsqu’elle revêt une dimension terroriste ou de criminalité organisée.
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