Le délit d’homicide routier est désormais inscrit dans la loi

Promulguée le 9 juillet 2025, la loi créant un délit autonome d’homicide routier est désormais en vigueur. Elle permet de distinguer les accidents mortels provoqués par une conduite manifestement dangereuse (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis...) de ceux qualifiés jusqu’ici d’homicides involontaires.

Dans la même logique, deux infractions de blessures routières sont également instituées, selon que l’ITT est inférieure ou supérieure à trois mois. Ces nouvelles qualifications s’appliqueront uniquement en présence de circonstances aggravantes listées par le texte (refus d’obtempérer, rodéo urbain, usage de téléphone, etc.).

Si les peines principales restent alignées sur celles des délits involontaires, des peines complémentaires obligatoires sont désormais prévues (confiscation du véhicule, annulation du permis), tout comme des mesures de prévention de la récidive. Par ailleurs, le texte prévoit que le permis pourra être retenu à titre conservatoire en attendant un examen médical du conducteur.

Autre nouveauté : tout excès de vitesse supérieur à 50 km/h devient un délit, même en l’absence de récidive (3 mois de prison et 3 750 euros d’amende).

👉 Retrouvez notre article détaillé sur le contexte et les objectifs de cette réforme lors de son adoption par l'Assemblée nationale en juin dernier :

L’Assemblée nationale adopte la création de l’homicide routier

Le 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi instaurant un nouveau délit d’homicide routier. Le texte vise à répondre à la recrudescence des violences routières en adaptant le droit pénal aux réalités du terrain. 💡La proposition de loi doit

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