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Qu’est-ce qu’une Natinf ?
Le mot Natinf est l’abréviation de “Nature d’infraction”.
Chaque infraction pénale en France (contravention, délit, crime) est associée à un code unique appelé Natinf.
Ce code permet d’identifier précisément :
- la qualification juridique de l’infraction,
- le texte de loi correspondant (Code pénal, Code de la route, etc.),
- et de structurer les procédures judiciaires dans les bases nationales.
Exemples :
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule correspond à la Natinf 23800.
Le non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" à une intersection correspond à la Natinf 203.
La conduite excessive d'un véhicule eu égard aux circonstances correspond à la Natinf 213.
L'usage illicite de stupéfiants correspond à la Natinf 180.
📌 Ces références sont utilisées dans tous les systèmes informatiques judiciaires (TGI, parquet, logiciels de procédure, etc.) pour garantir une uniformité nationale.
À quoi sert la Natinf dans une procédure ?
La Natinf n’est pas un simple code administratif :
elle conditionne la régularité juridique de la procédure.
Pour les gendarmes, elle est indispensable :
- lors de la rédaction d’un procès-verbal,
- pour qualifier une infraction dans une procédure ,
- ou pour alimenter les statistiques judiciaires nationales.
Une erreur de Natinf peut entraîner une mauvaise orientation de la procédure (correctionnelle au lieu de contraventionnelle, par exemple) et/ou la réalisation d'actes non prévus.
📌 D’où l’importance de retrouver rapidement la bonne Natinf, même en intervention ou sur le terrain.
Comment rechercher une Natinf facilement
Trouver la bonne Natinf à partir d’une infraction peut parfois être chronophage.
Plusieurs solutions existent, mais toutes ne se valent pas en termes de rapidité et de ergonomie mobile.
1. Recherche par mots-clés
Tu peux saisir dans un moteur de recherche ou un outil dédié le mot-clé principal de l’infraction :
“stupéfiants”, “conduite sans permis”, “violences”, “vol aggravé”…
Un bon moteur de recherche Natinf proposera alors les correspondances exactes et les textes applicables.
2. Filtres thématiques
Certains outils (comme Ops, pensé pour les gendarmes) permettent de filtrer :
- par catégorie et sous-catégorie (police route, stupéfiants, violences, escroquerie, environnement),
- par gravité (contravention, délit, crime),
- ou par texte de référence (Code pénal, Code de la route…).
3. Exportation et intégration
Une fois la bonne Natinf trouvée, tu peux :
- la copier directement dans ton PV,
- ou l’enregistrer pour la réutiliser lors d’une prochaine procédure.
💡 Ces fonctionnalités sont intégrées dans Ops, une application conçue pour simplifier la vie des enquêteurs et des gendarmes.
Exemples concrets de Natinf fréquentes
| Infraction | Code Natinf |
|---|---|
| Conduite imprudente caracterisée par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre | 35564 |
| Circulation d'un vehicule sous déclaration d'achat sans plaque w garage | 35861 |
| Arrêt ou stationnement gênant de vehicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté | 7588 |
| Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre vehicule ou son degagement | 7583 |
| Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police | 6032 |
📌 Ces exemples montrent l’intérêt d’avoir une base Natinf claire et rapide d’accès, surtout quand tu dois qualifier une infraction en urgence.
Bonnes pratiques pour bien utiliser les Natinf
1. Vérifie toujours la correspondance
Avant de rédiger ton acte, assure-toi que le libellé de la Natinf correspond exactement au fait constaté.
Certains textes comportent des variantes très proches notamment concernant les circonstances aggravantes.
2. Utilise des filtres pertinents
Les filtres par catégorie ou par code source (pénal, route, environnement) permettent de gagner du temps et d’éviter les doublons.
3. Mets-toi à jour régulièrement
Les Natinf évoluent au gré des lois (créations, suppressions, reformulations).
Une recherche fiable repose sur une base actualisée.
💡 L’application Ops met à jour automatiquement la base Natinf pour t’éviter les erreurs.
L’avantage d’un outil mobile dédié
En patrouille ou en procédure, consulter un site classique n’est pas toujours pratique.
C’est pourquoi des outils comme Ops intègrent :
- une interface mobile adaptée,
- une recherche instantanée,
- et un accès hors connexion à la base Natinf la plus utilisée.
👉 Tu peux tester gratuitement la recherche depuis ton téléphone sur ops.gcommegendarme.fr.
FAQ — autour de “Natinfo” et des Natinf
Qu’est-ce que “Natinfo” ?
Le terme Natinfo est souvent utilisé pour désigner un outil ou une ressource en ligne permettant de rechercher des codes Natinf.
Mais en réalité, la Natinf est une donnée officielle issue du ministère de la Justice.
Les plateformes qui la diffusent s’appuient sur ces informations publiques.
Comment sont créées les Natinf ?
Elles sont établies par le ministère de la Justice pour chaque texte d’incrimination.
Chaque Natinf correspond à une infraction unique.
Puis-je consulter les Natinf librement ?
Oui. Les Natinf sont publiques et peuvent être consultées via des outils spécialisés comme Ops.
Quelle est la différence entre Natinf et code d’article ?
- La Natinf identifie l’infraction dans les systèmes informatiques.
- Le code d’article (ex. L.234-1 du Code de la route) est la référence légale du texte d’incrimination.
Les deux vont toujours ensemble.
Ce qu'il faut en retenir
- Natinf = code officiel d’identification des infractions.
- Le mot “Natinfo” désigne souvent la recherche ou la base de ces codes.
- Bien utiliser la Natinf, c’est sécuriser la procédure et gagner du temps.
- L’outil Ops permet une recherche rapide, claire et mobile, avec des fiches pratiques intégrées.
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