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Face à une banalisation inquiétante des violences contre les soignants et personnels des structures de santé, la loi promulguée le 9 juillet 2025, marque un tournant. Ce texte, à forte portée symbolique et pratique, entend doter les acteurs de terrain d’un cadre répressif plus robuste pour dissuader les passages à l’acte et améliorer la réponse judiciaire.
Un contexte de tensions récurrentes
Hôpitaux, cabinets médicaux, centres de santé ou encore EHPAD : ces dernières années, près de 20 000 actes de violence ont été signalés chaque année dans ces lieux. Infirmiers, médecins, mais aussi personnels administratifs et agents de sécurité sont régulièrement confrontés à des agressions physiques, verbales, ou à des vols.
Un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, dévoilé en 2023, avait posé les jalons d’une meilleure protection. La nouvelle loi en traduit aujourd’hui le volet pénal, longtemps suspendu par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, avant d’être finalement adopté et promulgué à l'été 2025.
Une protection élargie à tous les personnels des structures de soins
Jusqu’à présent, seules les infractions concernant les professionnels de santé étaient aggravées en cas d’agression dans l’exercice ou à raison de leurs fonctions, conformément à une disposition introduite en 2003 dans le Code pénal.
La loi élargit désormais ce régime à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou une structure de soins, qu’ils soient soignants ou non-soignants. Sont visés notamment les personnels d’accueil, les agents de sécurité, les employés de différents services, ainsi que les prestataires de santé à domicile (infirmiers libéraux, kinésithérapeutes…).
Des peines revues à la hausse
Les auteurs de violences ayant entraîné une ITT, ou constituant une atteinte grave (comme les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), encourront des peines aggravées. Par exemple, une agression causant plus de 8 jours d’ITT à un agent d’un centre de santé pourra être punie jusqu'à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les sanctions sont également renforcées en cas :
- d’agression sexuelle sur un professionnel de santé, avec des peines pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison,
- de vol de matériel médical ou paramédical, ou de vol commis dans un établissement ou au préjudice d’un professionnel de santé (ex. : ordonnances, tampons…).
Extension du délit d’outrage
Le délit d’outrage, jusqu’ici limité à certaines professions exerçant une mission de service public, est désormais étendu à l’ensemble des personnels intervenant dans un cadre de soins, qu’il s’agisse d’un cabinet libéral, d’un hôpital ou d’un EHPAD.
Ce délit est puni d’une amende de 7 500 €. Si l’outrage est commis dans les locaux de la structure de santé ou au domicile du patient, la peine pourra atteindre 6 mois d’emprisonnement.
Vers un dépôt de plainte facilité
La crainte de représailles, le découragement face à des démarches jugées longues ou inutiles : ces obstacles dissuadent encore de nombreux professionnels d’engager des poursuites.
Pour y remédier, la loi permet désormais aux employeurs du professionnel de santé ou un autre membre du personnel de porter plainte à la place de leur salarié victime, avec son accord écrit, pour certaines infractions.
Les libéraux ne sont pas oubliés : un décret précisera les modalités permettant à leurs organismes représentatifs (ordres professionnels, unions régionales…) d’agir en leur nom. Par ailleurs, les plaignants exerçant en libéral pourront désormais déclarer leur adresse professionnelle comme domicile dans leur plainte.
Une protection étendue en cas d’audition libre
Enfin, une dernière disposition de la loi intègre les conséquences de la QPC du 4 juillet 2024, en ouvrant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre, et non plus uniquement aux personnes en garde à vue ou mises en examen.
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