Suppression du vote par correspondance des détenus aux élections locales

La loi du 18 juillet 2025, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, a été publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025. Ce texte modifie en profondeur les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées, en particulier à l’approche des élections municipales de mars 2026.

Une réforme ciblée sur les scrutins à circonscription locale

Cette réforme supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Les personnes détenues concernées ne pourront plus voter par courrier pour ces scrutins. Elles devront recourir, selon leur situation, soit à une procuration, soit à une autorisation de sortie temporaire pour se rendre dans leur bureau de vote.

En revanche, pour les élections à portée nationale (présidentielle, européennes, référendums) le vote par correspondance reste autorisé. Les personnes incarcérées pourront continuer à voter selon le système en vigueur depuis 2019, en étant inscrites sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département ou de celle où est implanté leur établissement pénitentiaire.

Retour sur une participation électorale en progression

Jusqu’en 2019, les modalités offertes aux personnes détenues pour voter (procuration, permission de sortie) étaient rarement utilisées. Le taux de participation des détenus aux élections plafonnait alors à 2 %.

La loi du 27 décembre 2019, dite loi "Lecornu", a introduit le vote par correspondance, favorisant une nette augmentation de la participation : 22 % aux élections européennes de 2024 et 19 % aux législatives. Près de 90 % des détenus votants ont utilisé cette modalité.

Aujourd’hui, environ 57 000 personnes détenues disposent du droit de vote, sous réserve de ne pas avoir été déchues de leurs droits civiques.

Des enjeux électoraux dans certaines communes

Le texte initial prévoyait de recentrer l’inscription électorale des détenus sur leur commune de résidence avant incarcération, ou sur celle d’un membre de leur famille. Cette orientation se fondait notamment sur les observations du Conseil d’État, formulées dans un avis rendu en 2019. La haute juridiction administrative estimait que l’inscription systématique des détenus dans les chefs-lieux de département rompait le lien personnel entre l’électeur et sa commune d’attache, en contradiction avec les principes traditionnels du droit électoral français.

Une mesure transitoire pour les scrutins nationaux

Face à ces constats, le Parlement a opté pour un dispositif différencié selon la nature des scrutins :

• Pour les élections nationales (présidentielle, européennes, référendums) : maintien du vote par correspondance et inscription sur la liste électorale du chef-lieu du département ou de la commune d’implantation de la prison ;
• Pour les élections locales et législatives : suppression du vote par correspondance ; maintien des options de vote par procuration ou par autorisation de sortie.

Ce double système entend préserver les possibilités de vote tout en limitant l’impact local du vote des détenus sur certains scrutins territoriaux.

Extension des critères d’inscription dérogatoire

Enfin, la loi du 18 juillet 2025 complète également les possibilités d’inscription électorale dérogatoire pour les personnes détenues. Jusqu’à présent, celles-ci pouvaient s’inscrire dans leur commune de naissance, ou dans celle où réside un ascendant. La réforme élargit ce droit aux communes où sont inscrits leurs descendants (enfants ou petits-enfants).

Une entrée en vigueur dès 2026

Les dispositions de cette loi seront applicables à partir des élections municipales de mars 2026, soit lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.