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Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès ce dimanche 29 juin 2025, élargit significativement le champ des espaces sans tabac en France. Objectif : renforcer la protection des mineurs et limiter l’exposition au tabagisme passif dans les lieux publics extérieurs.
Interdiction de fumer dans de nouveaux espaces publics
L’article R. 3512-2 du Code de la santé publique est modifié pour étendre l’interdiction de fumer à plusieurs lieux jusqu’ici tolérants, même en extérieur. Sont désormais concernés :
- Les abribus et zones d’attente dans les transports collectifs ;
- Les espaces extérieurs des établissements accueillant, hébergeant ou formant des mineurs, ainsi que leurs abords, pendant les heures d’ouverture ;
- Les abords des écoles, collèges et lycées ;
- Les espaces non couverts des bibliothèques et équipements sportifs ;
- Les plages, pendant la saison balnéaire ;
- Les parcs et jardins publics.
Les périmètres exacts autour de ces lieux seront fixés par arrêté ministériel, en fonction des risques d’exposition au tabac. Les maires pourront également adapter ces zones à l’échelle locale, en fonction des circonstances.
Important : ces interdictions concernent exclusivement le tabac fumé. Le vapotage n’est pas visé par ces nouvelles restrictions d’usage dans les lieux publics.
Vente de tabac ou de vapotage à un mineur : sanctions renforcées
Le décret renforce en revanche la répression de la vente aux mineurs, qu’il s’agisse de tabac ou de produits de vapotage. Cette infraction devient une contravention de cinquième classe, avec les peines suivantes :
- Jusqu’à 1 500 € d’amende, portée à 3 000 € en cas de récidive ;
- Intégration au régime de l’amende forfaitaire (modification de l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale).
Les articles R. 3515-5 et R. 3515-6 du Code de la santé publique sont modifiés en ce sens.
Un texte immédiatement applicable
Le décret, pris après avis du Conseil d’État, est autonome et applicable le lendemain de sa publication. Il poursuit les efforts législatifs de lutte contre le tabagisme, en particulier pour les jeunes publics.
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