Modèle de procédure pour conduite sous stupéfiants
L'article L235-2 du code de la route défini le contrôle de l'usage des stupéfiants avant conduite....
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L’âge d’obtention du permis de conduire abaissé à 17 ans
Le décret n° 2023-1214 vient de paraître au journal officiel de la République, modifiant ainsi l’article R221-5 du code...
Lancement d’une expérimentation : les infirmiers peuvent constater les décès
Pendant une durée de 1 an, une expérimentation est lancée dans 6 régions pour pallier le manque de médecins afin...