La loi du 18 juillet 2025 réforme le droit de vote des détenus : le vote par correspondance est supprimé pour les élections locales et législatives, mais maintenu pour les scrutins nationaux. Entrée en vigueur prévue dès les municipales de mars 2026....

La loi du 9 juillet 2025 renforce la protection des professionnels de santé face aux violences. Peines aggravées, extension du délit d’outrage, dépôt de plainte facilité : le point sur les nouvelles dispositions pénales....

Promulguée le 9 juillet 2025, la loi créant un délit autonome d’homicide routier est désormais en vigueur. Elle permet...

Le 1er juillet 2025, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi qui entend profondément modifier la politique...

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, qui entre en vigueur dès ce dimanche 29 juin 2025, élargit significativement...

Publiée le 24 juin 2025, la loi renforçant l'autorité judiciaire envers les mineurs délinquants et leurs parents introduit des sanctions accrues et de nouvelles mesures sécuritaires....