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Publié au Journal officiel du 15 juin 2025, le décret n° 2025-540 introduit un encadrement renforcé de la circulation des véhicules immatriculés sous déclaration d’achat. Désormais, l’usage de plaques "W garage" devient obligatoire dans cette situation. À la clé : une contravention de 4e classe en cas de non-respect, avec immobilisation et mise en fourrière possibles.
Objectif du décret
Le texte vise à lutter contre les abus liés à la circulation de véhicules en transit, notamment dans le cas des véhicules récemment acquis par des professionnels de l'automobile et encore non immatriculés au nom du propriétaire final.
En pratique, certains de ces véhicules circulaient sans immatriculation clairement visible ou sous couvert de documents non opposables aux forces de l’ordre, échappant ainsi aux contrôles d'assurance, de conformité technique ou de traçabilité.
Obligation de plaque « W garage »
L'article R. 317-8 du Code de la route, modifié par le décret, impose que tout véhicule circulant sous déclaration d’achat par un professionnel porte obligatoirement une plaque amovible "W garage" conforme à l'article R. 322-3.
Le non-respect de cette obligation constitue désormais une infraction punie d’une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire, pouvant être majorée.
L'immobilisation du véhicule est également autorisée dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route, tout comme sa mise en fourrière immédiate.
Inscription de l’obligation dans le Code de la route
Les articles suivants du Code de la route ont été modifiés :
- R. 317-8 : précise que les véhicules circulant sous certificat « W garage » doivent porter des plaques amovibles réglementaires.
- R. 322-4 : introduit un nouveau VIII, qui sanctionne spécifiquement la circulation sous déclaration d’achat sans plaque « W garage ».
- R. 325-38 : élargit les documents à produire pour obtenir la mainlevée d’un véhicule placé en fourrière.
Conditions renforcées de mainlevée
L’article R. 325-38 du Code de la route est également modifié pour renforcer les conditions de restitution du véhicule :
La mainlevée ne pourra être délivrée qu’après présentation :
- D’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ;
- D’une attestation d’assurance conforme à l’article L. 211-1 du Code des assurances ;
- Et désormais, d’un des titres de circulation exigés, ce qui inclut le certificat d'immatriculation provisoire de type « W garage ».
La présentation de ce certificat est indispensable pour autoriser la restitution du véhicule.
Entrée en vigueur immédiate
Le décret entre en vigueur le 16 juin 2025. Il ne nécessite aucun texte d’application complémentaire : ses dispositions sont directement applicables.
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