Table des matières
Définition générale
Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou abus d’une qualité vraie, ou emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Natinfs
| Natinfs | |
| Simple | 7875 |
| Sur personne vulnérable | 7881 |
Qualité de l’auteur
| Natinfs | |
| Dépositaire de l'autorité publique | 7876 |
| Chargé d'une mission de service public | 7877 |
| Personne morale | 26012 |
Usage de fausse qualité
| Natinfs | |
| Dépositaire de l'autorité publique | 7879 |
| Chargé d'une mission de service public | 7878 |
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La liste n’est pas exhaustive. Nous proposons uniquement les Natinfs les plus régulièrement utilisées. Pour une liste complète, tu peux utiliser la plateforme Ops. Les Natinfs y sont catégorisées et tu trouveras pour chaque Natinf une fiche explicative.
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