Mémento police judiciaire

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Quelles Natinfs relever pour une dégradation ?

Définition générale Fait de détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté...

Définition générale Fait de détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté...

Définition générale Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou abus d’une qualité vraie, ou emploi...