Mémento police judiciaire

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Image de : Aggravation de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité Aggravation de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Aggravation de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Par Sébastien

L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le...